Après approbation du PV du 26 mars 2010, est traité le seul point à l’ordre du jour :
CLASSEMENT DU CHEMIN COMMUNAL N°3 (DIT ROUTE DE SAINT LEU)
Madame le Maire informe le Conseil Municipal du suivi du dossier ainsi que des termes du courrier de l’Avocat désigné par la Commune. L’Avocat en charge du dossier nous propose de classer le chemin vicinal n°3 (dit Route de Saint Leu) en itinéraire d’urgence et d’utilité publique, compte tenu de la nécessité de cet accès :
En cas d’accident sur le village
En cas d’incendie
En cas d’inondation
En cas de fermeture accidentelle du CD 39
En cas d’incendie du massif forestier.
Ce classement conforterait la position de la commune en cas de procédure, si le Ministère de la Défense nous impose la fermeture de cette voie.
Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité le classement de ce chemin.
Résumé du P.V. du CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2010 (non approuvé à ce jour)
Après approbation du PV du 13 avril 2010, sont traités les différents points à l’ordre du jour :
Accepté à l’unanimité
1 - INTEGRATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL D’UNE PARCELLE DE TERRAIN JUGEE SANS MAITRE
Il s’agit de la parcelle AE105 dans la zone UB de 331 m2. Après l’observance de la procédure et des délais légaux d’affichage, cette parcelle a été reconnue sans maître et de ce fait appartient à la commune. Après appréciation de sa valeur par les domaines elle pourra être rétrocédée pour acquisition à un propriétaire mitoyen.
Accepté à l’unanimité
2- PROGRAMME D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX 2011
Après étude de faisabilité et acceptation du SISEM et de France Télécom, le réseau basse tension de l’éclairage public et les lignes de France télécom dans les fourreaux pré-positionnés pourront être enfouis rue de Boissettes et rue des Bergères en 2011. L’estimation des travaux pour la part communale s’élève à 194 455 €
Accepté à l’unanimité
3- TRANSFERT DE LA P.V.R. ASSAINISSEMENT A LA C.A.M.V.S.
Le principe de la Participation pour Voies et Réseaux a été adopté par le conseil municipal le 10 octobre 2004 La communauté d’Agglomération de Melun Val de Seine en charge de l’assainissement est attributaire d’une partie de cette participation pour ce qui la concerne. Il s’agit d’autoriser le transfert de la PVR à la C.A.M.V.S pour les frais de mise en place de l’assainissement sur un terrain à viabiliser rue aux Loups
Accepté à l’unanimité
4- TRANSFERT DE LA SUBVENTION AJCV A AGISSONS E.I.
L’association d’insertion A.J.C.V. ayant été mise en liquidation judiciaire, autorisation a été accordée par les instances préfectorales à AGISSONS E.I. de reprendre en les restructurant les activités de brochage de l’AJCV avec un encadrement de 2 salariés + un temps partiel pour 6 personnes en insertion. Ces informations nous ont été communiquées par le Président de AGISSONS EI, reçu en mairie pour se présenter et demander le transfert de la subvention accordée à l’AJCV. Il s’agit de 1300€.
Accordé à l’unanimité
5- DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRIMITIF
Des recettes nouvelles ont été versées en mai à la commune :
Taxes additionnelles droits de mutation : 5 696.60 €
Attribution du FNTP : 4 531.96 €
Autres produits exceptionnels : 1 448.00 €
T.L.E. : 24 156.00 €
Il est demandé d’affecter ces sommes :
Honoraires : 10 228.56 €
Subvention 1 448.00 €
Immobilisation – programme réhabilitation mairie et parvis : 24 156.00 €
Adopté à l’unanimité
6- SIMPLIFICATION ET REVISION DES TARIFS PERISCOLAIRES
Dans un souci de simplification, il est proposé d’appliquer un même tarif de garderie à tous les enfants d’une même fratrie. Par ailleurs l’augmentation de tarifs entre 1.5 et 2% des différentes prestations applicables à la prochaine rentrée scolaire suit le cours de l’inflation. Le tableau précisant ces données chiffrées sera communiqué aux parents d’élèves et il est consultable en mairie et sur les panneaux d’affichage.
Adopté à l’unanimité
7- LE SISEM (SYNDICAT ELECTRIQUE LOCAL) SE REGROUPANT DANS LE S.I.E.S.M, SYNDICAT ELECTRIQUE DEPARTEMENTAL
Il est demandé de désigner 2 représentants communaux et un suppléant.
Messieurs Michel MENARD et Olivier DELMER, candidats sont élus à l’unanimité. Monsieur Gérard ESPINERA, candidat suppléant est élu à l’unanimité.
8– RETROCESSION VOIRIE «BEL ARABESQUE »
L’A.F.U.L L’Association regroupant les propriétaires fonciers du lotissement de la rue Malka, (propriétaires de la voirie de cette rue) souhaite engager un processus de demande de rétrocession à la commune de cette voirie.
A l’unanimité cette demande d’étude de rétrocession est acceptée
9- INFORMATIONS DIVERSES
Les courriers adressés aux institutionnels et aux élus locaux concernant l’éventuelle fermeture de la route communale n°3 traversant la zone des pylônes de Saint Assise ont été positivement perçus ; Nous n’avons pas de nouvelles de ce dossier après la publication d’articles dans la presse locale et la réussite de la pétition contre cette fermeture.
Le Maire :Marie-Claude PIGNOUX